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Art. 337c CO – Résiliation immédiate: Résiliation injustifiée
10 décisions dans lesquelles Art. 337c CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Club de football licencie un entraîneur portugais : le Tribunal Arbitral du Sport annule la clause pénale du contrat pour violation de l'article 337c al. 1 CO et accorde une indemnité de licenciement plus élevée, le recours au Tribunal fédéral pour violation de l'ordre public est rejeté (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- Garde de personne âgée licenciée immédiatement après dégradation de la santé de la protégée : indemnité pour licenciement abusif réduite à 10'000 fr. net (art. 337c al. 3 CO)
- Directeur financier licencié immédiatement après une escroquerie bancaire : absence de faute grave justifiant le licenciement, maintien des droits d'options malgré le split des actions (Art. 337 CO, Art. 337c CO, Art. 107 al. 1 et 2 CO, Art. 99 al. 1 LTF)
- Employeur licencie avec effet immédiat son directeur administratif et financier pour remboursement de notes de frais litigieuses : licenciement injustifié car l'employé n'avait pas le pouvoir de validation et le paiement s'est fait à son insu (art. 337 CO)
- Cadre expatrié refuse un transfert imposé de Genève en Jordanie : licenciement immédiat jugé injustifié, renvoi pour calcul du salaire de préavis et de l'indemnité (art. 337 al. 1 et 2 CO)
- Employeuse licencie immédiatement une employée absente le 6 août 2012 sans notification préalable: indemnité pour licenciement abusif et rémunération des heures supplémentaires dues malgré clause contractuelle (art. 337c al. 1 et al. 3 CO, art. 321c al. 1 et al. 3 CO)
- Travailleur licencié immédiatement après une altercation sur le lieu de travail : indemnité pour vacances non prises corrigée pour inclusion du treizième salaire (art. 329d al. 1 CO), indemnité pour licenciement immédiat injustifié maintenue à un mois de salaire (art. 337c al. 3 CO)
- Banque licencie un cadre après avoir dénoncé faussement des infractions: contrat de travail partiellement simulé pour dissimuler les rétrocessions (art. 18 al. 1 CO)
- Professeure HES licenciée pour discrimination fondée sur le sexe : indemnité limitée à six mois de salaire, perte de salaire futur non établie avec vraisemblance prépondérante (art. 5 al. 4 LEg)
- Mandante résilie abruptement un contrat d'agence fondé sur des soupçons non vérifiés de concurrence déloyale : indemnité pour résiliation abusive et indemnité de clientèle confirmées (art. 337c al. 1 et 3 CO, art. 418u CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.