Articles de loi
Art. 84a LTF – Assistance administrative internationale en matière fiscale
2 décisions dans lesquelles Art. 84a LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administration fédérale demande la transmission des noms des employés de banque et d’un avocat/notaire dans le cadre d’une assistance administrative fiscale: transmission refusée car les données ne sont pas nécessaires pour prévenir la fraude fiscale (art. 26 al. 1 CDI CH-US)
- Assistance administrative fiscale: transmission des informations sur l'activité, les employés et les locaux d'une société contrôlée par le contribuable visé par la demande, car ces éléments permettent de vérifier une structure artificielle (Durchgriff) et relèvent de l'obligation générale de collaboration (art. 126 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.