Prévenu géorgien membre de l'organisation criminelle 'Vor V Zakone' condamné pour vol par métier, blanchiment aggravé et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)
- Date
- 08.11.2016
- Numéro de dossier
- SK.2016.16
- Cour
- CH_BSTG_001
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Le Ministère public de la Confédération a poursuivi A., ressortissant géorgien, devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent aggravé, vol par métier et violation de domicile. L'accusation reposait notamment sur des écoutes téléphoniques interceptées dans le cadre d'une enquête sur l'organisation criminelle 'Vor V Zakone', active en Suisse. A. n'a pas comparu aux débats malgré des citations régulières. La défense d'office a plaidé pour une libération partielle et une peine compatible avec le sursis.
La Cour a reconnu A. coupable de vol par métier, de blanchiment d'argent aggravé et de participation à une organisation criminelle, tout en l'acquittant de la violation de domicile. Elle a rendu ce jugement en procédure par défaut, car A. n'a pas comparu aux débats malgré deux citations régulières et une publication dans la Feuille fédérale, sans excuse valable, alors qu'il avait déjà eu largement l'occasion de s'exprimer durant l'instruction. Pour le vol par métier, la Cour a retenu que A. avait commis de nombreux vols répétés pendant son séjour en Suisse, notamment de parfums, habits et alcool, qu'il revendait, et qu'il aspirait à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable à son financement, ce qui correspond à la notion juridique de métier. Pour le blanchiment d'argent aggravé, la Cour a constaté que A. avait transféré CHF 220.- le 14 novembre 2009 et CHF 1'250.- le 2 janvier 2010 à E., responsable national de la caisse commune de l'organisation 'Vor V Zakone', ces sommes provenant forcément du produit d'infractions contre le patrimoine commises par les membres de l'organisation. Pour la participation à une organisation criminelle, la Cour a établi que l'organisation 'Vor V Zakone' remplissait bien les critères de l'art. 260ter CP, notamment par sa structure hiérarchisée, son objectif criminel et son secret, et que A., en tant que responsable régional pour la région de Berne, y participait activement en collectant les cotisations, en transmettant des informations, en recrutant de nouveaux membres et en aidant à la gestion des affaires de l'organisation. La Cour a prononcé une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 887 jours de détention avant jugement, et une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.-, tout en ordonnant la confiscation d'un agenda saisi et en allouant à A. une indemnité de CHF 4'410.- pour détention injustifiée. La décision est notable car elle illustre l'application stricte de la procédure par défaut dans les affaires complexes de criminalité organisée et confirme la qualification d'organisation criminelle pour 'Vor V Zakone' en Suisse.
Regeste
Organisation criminelle (art. 260ter CP). Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP). Vol par métier (art 139 ch. 1 et 2 CP). Violation de domicile (art. 186 CP).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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