Tribunal administratif fédéral
Veuve iranienne sans intégration professionnelle: renvoi pour examen de la situation sécuritaire en Iran (art. 50 al. 1 let. b LEI)
- Date
- 11.08.2026
- Numéro de dossier
- F-1212/2024
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Une ressortissante iranienne née en 1982, mariée à un citoyen suisse décédé en 2016 après une union de près de cinq ans, sollicite la prolongation de son autorisation de séjour suite à la dissolution du mariage. Elle réside légalement en Suisse depuis plus de vingt ans mais dépend de l'aide sociale depuis mars 2019 et n'a jamais pu subvenir durablement à ses besoins malgré des études et des stages. Le Secrétariat d'Etat aux migrations refuse la prolongation et ordonne son départ. La recourante invoque des raisons personnelles majeures liées à la situation sécuritaire en Iran, caractérisée par une répression violente des manifestations et des frappes militaires américaines et israéliennes début 2026.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Bien que la condition de durée minimale de trois ans de vie commune soit remplie, la recourante ne satisfait pas aux critères d'intégration prévus à l'article 50 alinéa 1 lettre a LEI. Elle dépend de l'aide sociale depuis plus de sept ans (mars 2019) à hauteur de 1'951 à 2'287 francs mensuels et n'a jamais exercé d'activité lucrative lui permettant de couvrir ses besoins de manière autonome. Aucune raison personnelle majeure ne justifie une dérogation au critère de participation à la vie économique au sens de l'article 58a alinéa 2 LEI.
Toutefois, la situation sécuritaire en Iran constitue un élément déterminant. Depuis décembre 2025, le pays traverse une crise majeure avec répression systématique des manifestations, violences sexuelles, tortures et déplacements forcés de millions de personnes. À partir de février 2026, des frappes aériennes massives menées par Israël et les États-Unis ont plongé le pays dans une incertitude totale. Ces circonstances laissent apparaître des obstacles concrets au renvoi et compromettent gravement la réintégration sociale de la recourante au sens de l'article 50 alinéa 1 lettre b LEI. Le SEM n'ayant pas actualisé son analyse face à cette évolution rapide, le dossier n'est pas suffisamment mûr pour une décision définitive.
Le renvoi s'impose également pour garantir le droit d'être entendu et le double degré de juridiction conformément à l'article 61 alinéa 1 PA. Le SEM devra examiner si la recourante souhaite déposer une demande d'asile et apprécier globalement sa situation, incluant son statut de veuve d'un ressortissant suisse et la protection de sa vie privée. La requête de comparution personnelle est rejetée car la procédure est en principe écrite selon l'article 14 PA.
Aucun frais de procédure n'est perçu et une indemnité de dépens de 2'000 francs est allouée à la recourante.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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