Tribunal administratif fédéral
Renvoi en Iran impossible: situation sécuritaire incertaine, cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision (Art. 61 al. 1 PA)
- Date
- 07.08.2026
- Numéro de dossier
- E-1013/2025
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Des requérants d'asile iraniens, dont un fils souffrant de problèmes médicaux graves, contestent le refus d'asile et l'ordre de renvoi prononcés par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Ils invoquent des motifs de fuite liés à leur appartenance ethnique kurde, leur engagement politique présumé contre le régime iranien ainsi que l'impossibilité d'exécution du renvoi en raison de la détérioration de la situation sécuritaire en Iran et de l'état de santé de leur enfant. Le SEM avait initialement considéré leurs allégations comme non vraisemblables et le renvoi comme exécutable.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
La cour constate que la situation en Iran a considérablement évolué depuis la décision du SEM, notamment suite aux manifestations massives débutées fin décembre 2025 et aux frappes aériennes menées par Israël et les États-Unis à partir de février 2026. Ces événements ont plongé le pays dans une instabilité politique et sécuritaire majeure, rendant impossible une appréciation concluante du caractère raisonnablement exigible du renvoi. Le SEM lui-même a suspendu le traitement des demandes d'asile iraniennes en janvier 2026 en raison de cette évolution volatile.
Conformément à l'article 61 alinéa 1 PA, le renvoi à l'autorité inférieure s'impose lorsque l'état de fait doit être complété par des mesures d'instruction d'une certaine ampleur. Il n'appartient pas au Tribunal, qui statue définitivement, d'établir pour la première fois les éléments pertinents liés à l'évolution incertaine de la situation en Iran, sous peine de priver les recourants de l'instance de recours. Le SEM devra déterminer à quel moment la situation se sera suffisamment stabilisée pour permettre une nouvelle appréciation de la qualité de réfugié et de l'exigibilité du renvoi, en tenant compte des arguments et moyens de preuve présentés durant la procédure de recours.
Le recours étant manifestement fondé, il est traité selon la procédure simplifiée prévue aux articles 111 lettre e et 111a alinéa 2 LAsi. Aucun frais de procédure n'est perçu et le SEM est condamné à verser 2'420 francs à titre de dépens aux recourants, conformément à l'article 64 alinéa 1 PA et à l'article 14 FITAF.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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