Perception subséquente de droits de douane: qualité de débiteur et irrecevabilité de la bonne foi (art. 70 LD, art. 12 DPA)

Normes déterminantes

Art. 29 Cst. Art. 12 DPA Art. 7 LD Art. 70 LD Art. 118 LD Art. 5 PA

Résumé

Une société de restauration rapide et son associé gérant font l'objet d'une perception subséquente de droits de douane et de TVA sur les importations pour des marchandises commandées auprès d'un fournisseur ayant organisé un réseau de contrebande alimentaire entre septembre 2019 et avril 2022. Les redevances éludées s'élèvent à plus de 573'000 francs. Les recourants contestent leur qualité de débiteurs solidaires en invoquant leur bonne foi, l'absence de preuve de dédouanement fournie par le fournisseur et des irrégularités procédurales concernant le refus d'accès aux dossiers d'autres restaurateurs liés au même réseau ainsi que l'absence d'audition de confrontation avec le fournisseur.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours et confirme la perception subséquente des redevances douanières. La cour retient que la société recourante, en commandant régulièrement des produits carnés et alimentaires auprès du fournisseur D.X._______, a provoqué l'importation de ces marchandises en Suisse et manifesté une prédisposition générale à accepter des livraisons sans annonce préalable, remplissant ainsi les conditions de débiteur au sens de l'article 70 alinéa 2 lettre c LD. Concernant l'associé gérant, la jurisprudence établit que les personnes physiques agissant comme organes d'une personne morale engagent leur responsabilité personnelle en droit douanier, indépendamment de tout avantage économique personnel retiré.

La bonne foi invoquée par les recourants est écartée car ils sont considérés comme directement avantagés illicitement au sens de l'article 12 alinéa 2 DPA. Cette qualification découle d'une présomption légale irréfragable liée au seul fait que les droits de douane et la TVA sur les importations n'ont pas été acquittés, peu importe que les prix payés correspondent à ceux du marché ou que les recourants aient cru agir légalement. L'argument selon lequel ils seraient assimilables à des consommateurs finaux indirectement avantagés est rejeté dès lors qu'ils ont activement commandé les marchandises et accepté des livraisons non déclarées.

Sur le plan procédural, le refus d'accéder aux dossiers des autres restaurants du réseau de contrebande est jugé conforme au droit d'être entendu garanti par l'article 29 alinéa 2 Cst. Le droit de consultation se limite strictement à la cause de la partie et ne s'étend pas aux dossiers tiers lorsque l'autorité n'en fait pas usage pour fonder sa décision. De même, l'absence d'audition de confrontation avec le fournisseur ne viole pas les droits procéduraux, car cette garantie relève du droit pénal et non de la procédure administrative fiscale régie par la loi sur le droit pénal administratif. Enfin, l'omission alléguée de prendre en compte certaines auditions du fournisseur ne constitue pas une constatation incomplète des faits, ces déclarations portant uniquement sur la bonne foi des recourants, élément juridiquement non pertinent pour trancher le litige relatif à la perception subséquente.

Décisions apparentées

• Importateur utilise le régime d'admission temporaire pour importer des antiquités à son domicile privé : perception subséquente de la TVA justifiée car usage personnel et absence d'apurement du régime (art. 58 LD, art. 162 OD)BVGer · A-5867/2020 · 30.01.2023