Tribunal administratif fédéral
Recours contre courrier du Fonds de garantie LPP sur assujettissement français: irrecevabilité faute de décision (art. 5 PA)
- Date
- 04.09.2026
- Numéro de dossier
- C-3830/2025
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant suisse installé en France depuis octobre 2023 demande le versement en espèces de sa prestation de libre passage LPP obligatoire. Le Fonds de garantie LPP informe par courrier du 24 avril 2025 que ce versement n'est pas possible car la caisse d'assurance maladie française a confirmé son assujettissement obligatoire en France. L'intéressé recourt devant le Tribunal administratif fédéral en contestant la nature de cet acte et en demandant le paiement de son avoir.
Le Tribunal administratif fédéral déclare le recours irrecevable car le courrier du 24 avril 2025 ne constitue pas une décision au sens de l'article 5 de la loi sur la procédure administrative. Le Fonds de garantie LPP a agi exclusivement en qualité d'organisme de liaison entre la Suisse et la France pour transmettre des informations concernant l'assujettissement aux assurances sociales françaises à la fondation de libre passage. Cet acte ne produit aucun effet juridique contraignant et ne règle pas un rapport juridique de manière unilatérale, l'autorité inférieure n'ayant ni le pouvoir d'autoriser ni celui de refuser le versement de prestations.
La qualification de décision administrative fait défaut malgré la contestation du recourant, qui invoquait à tort des arrêts non pertinents ou inexistants. Le tribunal relève que l'intéressé conserve la possibilité de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'assurance maladie française ou d'ouvrir action contre la fondation de libre passage. Aucun frais de procédure n'est perçu et aucun dépens n'est alloué compte tenu de l'issue de la procédure et du rôle d'organisme de liaison exercé par l'autorité inférieure.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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