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Justizze. Art. 29 Cst

Tribunal administratif fédéral

Reconnaissance psychothérapie refusée par secrétariat sans quorum: déni de justice formel, décision annulée (art. 29 al. 1 Cst)

Date
24.08.2026
Numéro de dossier
B-822/2026
Cour
CH_BVGE_001
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 29 Cst Art. 5 PA

Résumé

Une ressortissante portugaise a demandé la reconnaissance d'équivalence de son titre postgrade étranger en psychothérapie auprès de la Commission des professions de la psychologie. L'autorité a communiqué un acte signé uniquement par son secrétariat, indiquant que la formation ne correspondait pas aux standards suisses et recommandant une formation accréditée. La recourante a contesté cet acte devant le Tribunal administratif fédéral en soutenant qu'il constituait une décision matérielle et que l'autorité n'avait pas siégé valablement. L'autorité intimée a ensuite rendu une nouvelle décision formelle pendant la procédure et a demandé la radiation de la cause.

Le Tribunal administratif fédéral admet le recours et annule la décision attaquée du 27 août 2025. Bien que l'acte ne soit pas formellement désigné comme une décision et ne comporte pas d'indication des voies de droit, il revêt matériellement le caractère d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA car il règle de manière unilatérale et contraignante la demande de reconnaissance d'équivalence après examen du dossier. La notification par courriel du 15 décembre 2025 était irrégulière faute de signature électronique valable et d'accord préalable de la recourante, mais celle-ci a pu prendre connaissance de l'acte et exercer son droit de recours sans subir de préjudice, rendant le recours recevable.

Sur le fond, l'autorité a commis un déni de justice formel au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. Le règlement de la PsyCo exige que les décisions soient prises par la commission ou ses sous-commissions avec un quorum minimum, ou par voie de circulation, et signées par le président. En l'espèce, l'acte litigieux a été signé uniquement par le secrétariat sans preuve d'une délibération collégiale ni de signature présidentielle. Ce vice de composition irrégulière entraîne l'annulation automatique de la décision, indépendamment des chances de succès sur le fond. La nouvelle décision rendue par l'autorité le 23 juin 2026 ne rend pas le recours sans objet puisque la décision initiale doit être annulée pour vice non réparable.

Aucun frais de procédure n'est perçu et l'avance de 1'500 francs est compensée avec celle due dans la procédure parallèle B-5220/2026. Une indemnité de dépens de 4'000 francs est allouée à la recourante à la charge de l'autorité inférieure, fixée ex aequo et bono en l'absence de décompte produit en temps utile conformément à l'art. 14 al. 1 FITAF. La demande de jonction des causes et celle tendant à obtenir un délai pour produire le décompte sont déclarées sans objet.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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