Tribunal administratif fédéral
Recours en assistance administrative fiscale rejeté pour tardiveté suite notification A-Plus un samedi (art. 31 LTAF)
- Date
- 30.07.2026
- Numéro de dossier
- A-3060/2026
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 31 LTAF Art. 33 LTAF Art. 20 PA Art. 21 PA Art. 22 PA Art. 50 PA
Résumé
Deux recourants ont formé un recours contre une décision de l'Administration fédérale des contributions accordant une assistance administrative internationale en matière fiscale au Royaume-Uni. La décision a été notifiée par courrier A-Plus un samedi. Les recourants ont contesté la recevabilité du recours en invoquant une modification législative en cours sur les notifications et ont demandé l'anonymisation de leurs noms ainsi que de ceux de leurs mandataires et de leur étude d'avocats, arguant d'une atteinte réputationnelle liée à l'irrecevabilité.
Le Tribunal administratif fédéral déclare le recours irrecevable pour tardiveté. Selon la jurisprudence applicable, la notification par courrier A-Plus est réputée effectuée dès le dépôt dans la boîte aux lettres, même un samedi, sans qu'un avis de passage ne soit nécessaire. En l'espèce, la décision a été déposée le samedi 28 mars 2026, faisant courir le délai de trente jours dès le lendemain, soit le 29 mars 2026. Le délai étant échu le 27 avril 2026, le recours déposé le 29 avril 2026 est tardif conformément à l'article 50 PA. La loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés n'étant pas encore entrée en vigueur, elle ne peut être appliquée.
La demande d'anonymisation des avocats et de l'étude est refusée. Bien que les parties bénéficient d'une anonymisation accrue en matière fiscale, les représentants professionnels sont soumis au principe de publicité de la justice. Les motifs invoqués concernant la réputation et la liberté économique sont jugés trop généraux et ne démontrent pas une atteinte particulièrement grave justifiant une exception. Le nom de l'étude d'avocats n'est toutefois pas mentionné conformément à la pratique du tribunal.
Les frais de procédure sont fixés à 800 francs à la charge des recourants, sans allocation de dépens vu l'issue de la procédure.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Recours tardif contre décision AVS: notification recommandée valable malgré second envoi par courriel, restitution de délai refusée (art. 50 PA)
- Recours AVS sans signature manuscrite: non-régularisation après mise en demeure, irrecevabilité prononcée (art. 52 PA)
- Recourants ne paient pas l'avance de frais dans le délai de 30 jours après notification : recours déclaré irrecevable pour défaut de paiement (art. 63 al. 4 PA en relation avec art. 37 LTAF)
- Assuré envoie ses preuves de recherches d'emploi par courriel sans accusé de réception électronique confirmé dans le délai: suspension du droit aux indemnités de chômage confirmée (art. 17 al. 1 LACI)
- Retrait de la carte d'identité aéroportuaire par l'Aéroport international de Genève: compétence décisionnelle reconnue en vertu de l'ordonnance sur les mesures de sûreté dans l'aviation (art. 4 al. 1 et 3 OMSA)
- Assureurs-maladie contestent la fixation d'autorité de la valeur du point TARMED 2013 à 0.90 franc par le Conseil d'État de Fribourg: fixation conforme aux principes de tarification et à l'économicité (art. 43 al. 4 et 6 LAMal)
- Recours tardif contre approbation de plans ferroviaires: notification fictive lors d'une absence avec demande de garde (Art. 20 al. 2bis PA)
- Délai systématique de quatre mois pour réponse au recours AVS/AI contraire au principe de célérité et égalité des armes (art. 85bis al. 3 LAVS)