Articles de loi
Art. 20 PA – Délais: Supputation
3 décisions dans lesquelles Art. 20 PA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants ne paient pas l'avance de frais dans le délai de 30 jours après notification : recours déclaré irrecevable pour défaut de paiement (art. 63 al. 4 PA en relation avec art. 37 LTAF)
- Assureurs-maladie contestent la fixation d'autorité de la valeur du point TARMED 2013 à 0.90 franc par le Conseil d'État de Fribourg: fixation conforme aux principes de tarification et à l'économicité (art. 43 al. 4 et 6 LAMal)
- Recours tardif contre approbation de plans ferroviaires: notification fictive lors d'une absence avec demande de garde (Art. 20 al. 2bis PA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.