Tribunal administratif fédéral
Report d'affectation longue service civil étudiant bachelor: proportionnalité admise malgré absence motif légal (art. 5 al. 2 Cst.)
- Date
- 28.08.2026
- Numéro de dossier
- B-8256/2025
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Un civiliste admis en juillet 2023 sollicite le report de son affectation longue de 180 jours, initialement due fin 2026, invoquant un bachelor en microtechnique débuté en septembre 2025 et des troubles neurodéveloppementaux (dyscalculie, dyslexie, TDAH). L'autorité inférieure accorde le report pour 2026 mais fixe l'échéance de l'affectation longue à 2027, décision jugée contradictoire et insuffisamment motivée. Le recourant conteste cette échéance devant le Tribunal administratif fédéral en arguant qu'une interruption de six mois en troisième année compromettrait sa réussite académique et engendrerait des difficultés psychologiques et financières majeures.
Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours et réforme la décision attaquée en repoussant l'échéance de l'affectation longue au plus tard en 2028. Bien que les conditions légales de report pour inconvénients insupportables liés aux études ne soient pas remplies, car le recourant aurait dû planifier ses obligations de service civil avant d'entamer sa formation et que les désagréments d'une interruption semestrielle ne sont pas considérés comme insupportables selon la jurisprudence restrictive, le tribunal retient une violation du principe de proportionnalité. Cette conclusion repose sur le fait que le recourant a déjà accompli 180 jours de service en 2024, démontrant ainsi sa bonne volonté, et que l'autorité avait déjà accordé un report pour 2026, affaiblissant l'intérêt public au respect strict des délais. Compte tenu de ces circonstances particulières et du fait qu'il ne restera que cinq jours de service après 2028, l'intérêt privé du recourant à achever son bachelor sans rupture est jugé prépondérant.
La procédure étant gratuite en matière de service civil et le recours n'étant pas téméraire, aucun frais de procédure n'est perçu et aucune dépense n'est allouée. La décision est notable car elle illustre l'application exceptionnelle du principe de proportionnalité constitutionnel pour corriger une application rigide des normes de report du service civil lorsque l'obligé a fait preuve de diligence antérieure et que l'autorité a elle-même créé une situation de confiance par une décision préalable favorable.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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