Convocation d'office au service civil après échec de recherche: recours rejeté, émolument maintenu (art. 31a al. 4 OSCi)

Normes déterminantes

Art. 31a OSCi Art. 46 OSCi

Résumé

Un astreint au service civil forme recours contre la décision de l'Office fédéral du service civil CIVI le convoquant d'office à une affectation de 54 jours en exploitation agricole éloignée de son domicile et lui imposant un émolument de 154 francs. Il invoque l'échec de ses recherches d'affectation dans le secteur social, un échec universitaire récent, la pénibilité physique du travail hivernal, l'éloignement géographique et sa précarité financière. L'autorité inférieure soutient avoir accordé plusieurs délais prolongés et offert son aide sans succès, précise que le logement et les transports sont pris en charge, et conteste l'existence d'une situation d'urgence justifiant un report.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours et confirme la convocation d'office ainsi que l'émolument de 154 francs. L'autorité inférieure avait fixé des délais successifs au 25 mars puis au 30 avril 2026 pour produire une convention d'affectation, avec rappels écrits et électroniques, et avait expressément informé le recourant des conséquences d'un défaut de production. Celui-ci reconnaît ne pas avoir respecté ces délais et ses démarches restées vaines ne suffisent pas à justifier ce manquement, d'autant qu'il n'a plus donné signe de vie entre le 25 mars et la décision attaquée malgré l'aide proposée.

S'agissant du lieu de l'affectation, le recourant a perdu le droit de choisir en ne trouvant pas d'établissement proche; l'autorité met à disposition un logement sur place et prend en charge les billets de train, ce qui supprime les trajets quotidiens et les frais supplémentaires allégués. Concernant la pénibilité physique, aucun certificat médical ni élément concret n'a été produit avant l'expiration du délai du 31 mars 2026, alors que l'autorité avait expressément invité le recourant à signaler toute inaptitude; l'établissement doit par ailleurs respecter les normes de sécurité et santé conformément à l'article 48 alinéa 5 de la loi fédérale sur le service civil.

La demande implicite de report de service est également rejetée car les circonstances invoquées – échec universitaire, réorganisation professionnelle, précarité financière – ne constituent pas une situation d'urgence réelle au sens de l'article 46 alinéa 3 lettre e de l'ordonnance sur le service civil. L'émolument de 154 francs correspond à moins de deux heures de travail au tarif horaire de 90 francs et n'est pas excessif; la procédure étant gratuite en matière de service civil, aucun frais ni dépens n'est alloué.

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