Articles de loi
Art. 46 OSCi – Motifs
2 décisions dans lesquelles Art. 46 OSCi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Report d'affectation longue service civil étudiant bachelor: proportionnalité admise malgré absence motif légal (art. 5 al. 2 Cst.)
- Convocation d'office au service civil après échec de recherche: recours rejeté, émolument maintenu (art. 31a al. 4 OSCi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.