Articles de loi
Art. 32 CPC – Contrats conclus avec des consommateurs
2 décisions dans lesquelles Art. 32 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Famille réfugiée politique refuse l'ouverture de comptes bancaires par une banque assurant le service universel : compétence à raison du lieu exclue faute de contrat de consommation (art. 32 CPC)
- Client Forex perd 287'642 francs après suppression du taux plancher de la BNS : exécution d’un ordre stop-loss non garantie en cas d’illiquidité du marché (art. 4.13 iv du contrat e-forex)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.