Articles de loi
Art. 13 CP – Erreur sur les faits
5 décisions dans lesquelles Art. 13 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plaignant licencié conserve la qualité de lésé pour violation de domicile après avoir été invité à quitter son studio de fonction mais sans restituer les clés ni vider ses affaires (art. 186 CP)
- Employeur met un véhicule à disposition d’un employé titulaire d’un permis de conduire espagnol échu : négligence avérée malgré climat de confiance (art. 95 al. 1 let. e LCR)
- Manifestants pénètrent dans une succursale bancaire pour protester contre les investissements dans les énergies fossiles : violation de domicile confirmée, état de nécessité exclu (Art. 17 CP)
- Enregistrement non autorisé de conversations téléphoniques avec un sergent-chef de police: violation de l'interdiction d'enregistrement non public (art. 179ter CP)
- Recours contre un internement sécuritaire après tentative de meurtre: annulation pour défaut d'évaluation suffisante du risque de récidive hautement vraisemblable (art. 64 al. 1 let. a CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.