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Art. 51 CP – Imputation de la détention avant jugement
4 décisions dans lesquelles Art. 51 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)
- Recourant demande l'imputation de 4 jours de détention provisoire sur sa peine privative de liberté: imputation limitée à 2 jours car chaque période de détention est inférieure à 24 heures (art. 51 StGB)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Recours pénal sur indemnisation: renvoi pour calcul jours détention et interdiction compensation tort moral (art. 429, 442 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.