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Art. 291 CP – Rupture de ban
3 décisions dans lesquelles Art. 291 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger sans papier condamné pour rupture de ban après expulsion judiciaire: peine privative de liberté annulée car absence de mesures raisonnables pour l'exécution du renvoi (art. 291 al. 1 CP, art. 115 al. 1 let. b LEI)
- Étranger condamné pour rupture de ban et violation d'une interdiction de périmètre fondée sur la sécurité publique : concours parfait des infractions (art. 291 CP et art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI)
- Étranger condamné pour rupture de ban: peine privative de liberté annulée faute de mesures d'éloignement effectives (art. 291 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.