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Justizze. Art. 115 LEI

Tribunal fédéral

Étranger condamné à plusieurs reprises pour séjour illégal: peine pécuniaire nulle imposée car le plafond de 180 jours-amende atteint (art. 34 al. 1 CP, art. 115 al. 1 let. b LEI)

BGE / ATF / DTF
ATF 145 IV 449 · BGE 145 IV 449 · DTF 145 IV 449
Date
16.10.2019
Numéro de dossier
6B_1003/2019
Cour
I. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 115 LEI Art. 34 CP Art. 49 CP

Résumé

Le Ministère public de Genève a formé un recours contre un arrêt de la Cour de justice genevoise qui avait réformé un jugement de condamnation pour séjour illégal en prononçant une peine pécuniaire d'une quotité nulle. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la légalité de cette décision, notamment sur la question de savoir si la cour cantonale avait correctement appliqué les dispositions relatives au délit continu de séjour illégal et aux limites de la peine pécuniaire. Les parties étaient en désaccord sur le plafond applicable aux jours-amende dans le cadre d’un délit continu et sur le cumul des sanctions antérieures.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public. Il confirme que le séjour illégal constitue un délit continu au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI, mais qu’une nouvelle condamnation ne peut excéder la peine maximale légale globale. La cour cantonale a donc à juste titre retenu que, pour une peine pécuniaire, le plafond est de 180 jours-amende selon l’art. 34 al. 1 CP, et non de 360 unités comme le soutenait le recourant. Ce plafond s’applique au cumul global des sanctions prononcées pour le même délit continu, indépendamment du genre de peine (privation de liberté ou peine pécuniaire), car la culpabilité doit être appréciée dans son ensemble. Or, l’intimé avait déjà subi, au total, 22 mois et 10 jours de sanctions (principalement pour séjour illégal), ce qui dépasse largement le seuil de 180 unités pénales. Dès lors, aucune nouvelle peine pécuniaire ne pouvait être infligée, justifiant la quotité nulle. L’art. 49 CP n’était pas applicable, car il exige la commission de plusieurs infractions distinctes, alors qu’il s’agit ici d’un seul délit continu. Le Tribunal fédéral rejette également le grief relatif au droit d’être entendu, car la cour cantonale n’avait pas besoin de détailler précisément la répartition des unités entre infractions, dès lors que le seuil global était manifestement atteint. Aucun frais judiciaire n’est perçu en application de l’art. 66 al. 4 LTF. Cette décision clarifie l’application combinée de l’art. 34 al. 1 CP et de l’art. 115 al. 1 let. b LEI dans les cas de délit continu de séjour illégal, en confirmant que le plafond de 180 jours-amende s’impose au cumul global des sanctions, sans distinction de genre de peine.

Regeste

Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG; Art. 34 Abs. 1 StGB; Dauerdelikt; gesetzliche Höchststrafe. Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG bezeichnet ein Dauerdelikt, für welches eine Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder eine Geldstrafe auszusprechen ist. Die Summe der wegen dieses Dauerdelikts ausgesprochenen Strafen darf die im Gesetz angedrohte Höchststrafe nicht überschreiten. Entscheidet sich der Richter eine Geldstrafe auszusprechen, hat er zu bestimmen, wieviele Strafeinheiten der beschuldigten Person wegen des besagten Dauerdelikts bereits auferlegt wurden und darauf zu achten, dass die in Art. 34 Abs. 1 erster Satz StGB vorgesehene Höchstgrenze von 180 Tagessätzen nicht überschritten wird (E. 1). Regeste Art. 115 al. 1 let. b LEI; art. 34 al. 1 CP; délit continu; peine maximale prévue par la loi. L'art. 115 al. 1 let. b LEI consacre un délit continu, sanctionné par une peine privative de liberté d'un an au plus ou par une peine pécuniaire. La somme des peines prononcées à raison du délit continu ne doit pas excéder la peine maximale prévue par la loi. Lorsque le juge choisit de prononcer une peine pécuniaire, il doit déterminer combien d'unités pénales ont déjà, par le passé, été infligées au prévenu en raison du délit continu et ne peut dépasser le seuil maximal de 180 jours-amende prévu par l'art. 34 al. 1, 1 re phrase, CP (consid. 1). Regesto Art. 115 cpv. 1 lett. b LStrI; art. 34 cpv. 1 CP; reato permanente; pena massima comminata dalla legge. L'art. 115 cpv. 1 lett. b LStrI consacra un reato permanente punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria. La somma delle pene inflitte per il reato permanente non deve superare la pena massima comminata dalla legge. Se il giudice decide di pronunciare una pena pecuniaria, deve determinare quante unità penali sono già state in passato irrogate all'imputato per il reato permanente e non può oltrepassare il limite massimo di 180 aliquote giornaliere previsto dall'art. 34 cpv. 1 prima frase CP (consid. 1).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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