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Art. 115 LEI – Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisation
5 décisions dans lesquelles Art. 115 LEI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger sans papier condamné pour rupture de ban après expulsion judiciaire: peine privative de liberté annulée car absence de mesures raisonnables pour l'exécution du renvoi (art. 291 al. 1 CP, art. 115 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissant kosovar séjournant illégalement depuis 2015 et condamné pour faux dans les titres et séjour illégal avec activité lucrative voit son recours contre une interdiction d’entrée de trois ans rejeté (art. 67 al. 1 let. b et c LEI)
- Ressortissant algérien tentant d’entrer en Suisse avec un permis C échu depuis avril 2022 voit son recours contre une interdiction d’entrée de deux ans rejeté (art. 67 al. 1 let. c LEI)
- Étranger condamné pour rupture de ban et violation d'une interdiction de périmètre fondée sur la sécurité publique : concours parfait des infractions (art. 291 CP et art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI)
- Étranger condamné à plusieurs reprises pour séjour illégal: peine pécuniaire nulle imposée car le plafond de 180 jours-amende atteint (art. 34 al. 1 CP, art. 115 al. 1 let. b LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.