Articles de loi

Art. 124a LEI – Relation entre l’expulsion et la directive 2008/115/CE

1 décision dans laquelle Art. 124a LEI est une norme déterminante.

• Étranger sans papier condamné pour rupture de ban après expulsion judiciaire: peine privative de liberté annulée car absence de mesures raisonnables pour l'exécution du renvoi (art. 291 al. 1 CP, art. 115 al. 1 let. b LEI)BGer · 6B_66/2024 · 05.06.2024

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.