Étranger condamné pour rupture de ban et violation d'une interdiction de périmètre fondée sur la sécurité publique : concours parfait des infractions (art. 291 CP et art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI)

Normes déterminantes

Art. 74 LEI Art. 115 LEI Art. 119 LEI Art. 49 CP Art. 291 CP

Résumé

Un ressortissant algérien, expulsé de Suisse pour cinq ans et frappé d’une interdiction d’accès au centre-ville de Genève pendant un an, a été interpellé dans cette zone interdite. Le Tribunal de police l’a condamné pour rupture de ban (art. 291 CP) et pour infraction à l’interdiction géographique (art. 119 LEI), ce que la Cour de justice genevoise a confirmé. L’intéressé a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant le cumul des deux condamnations au motif que la rupture de ban absorberait l’infraction à l’interdiction de périmètre.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la condamnation pour les deux infractions. Il constate que l’interdiction de périmètre a été prononcée sur la base de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, car le requérant, consommateur d’héroïne, troublait ou menaçait la sécurité et l’ordre publics, notamment dans le centre-ville de Genève. Cette disposition vise principalement la protection de la sécurité et de l’ordre publics, en particulier contre le trafic de stupéfiants, tandis que l’art. 291 CP a pour but spécifique de garantir l’exécution des décisions d’expulsion. Les biens juridiques protégés sont donc distincts. La rupture de ban ne remplit pas tous les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’art. 119 al. 1 LEI lorsqu’elle repose sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI, ni ne l’absorbe, car les deux mesures poursuivent des objectifs différents : l’une éloigne d’un lieu précis pour prévenir la commission d’infractions liées aux stupéfiants, l’autre sanctionne le non-respect d’une décision judiciaire d’expulsion. Par conséquent, les deux infractions entrent en concours parfait au sens de l’art. 49 CP, permettant leur cumul. Le Tribunal fédéral accorde partiellement l’assistance judiciaire, sans préciser davantage. Cette décision clarifie la distinction entre les fonctions de l’interdiction de périmètre fondée sur la sécurité publique et celle liée à l’exécution de l’expulsion, et confirme que leur violation simultanée donne lieu à un concours parfait, non à un concours imparfait.

Regeste

Art. 291 Abs. 1 StGB, Art. 119 Abs. 1 i.V.m. Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG; Konkurrenz zwischen dem Verweisungsbruch und der Missachtung einer Ausgrenzung. Der Straftatbestand der Missachtung einer Ausgrenzung nach Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG schützt zur Hauptsache die öffentliche Sicherheit und Ordnung insbesondere auf dem Gebiet der Betäubungsmittel, während Art. 291 StGB den Vollzug von Ausweisungsentscheiden der Justiz- und Verwaltungsbehörden sicherstellen soll. Der Verweisungsbruch ist im Vergleich zum Straftatbestand der Missachtung einer geografischen Ausgrenzung wegen eines die öffentliche Sicherheit und Ordnung störenden oder gefährdenden Verhaltens des Betroffenen daher kein Spezial- oder konsumierender Tatbestand. Daraus folgt, dass Art. 291 Abs. 1 StGB in echter Konkurrenz mit Art. 119 Abs. 1 AIG zur Anwendung gelangt, wenn die Ausgrenzung gestützt auf Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG ausgesprochen wurde (E. 2). Regeste Art. 291 al. 1 CP, art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI; concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art. 291 CP a pour but de garantir l'exécution des décisions d'expulsion prises par les autorités judiciaires ou administratives. La rupture de ban ne constitue donc pas une disposition spéciale ou absorbante par rapport à l'infraction de non-respect d'une interdiction géographique prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics. Il en découle que l'art. 291 al. 1 CP entre en concours parfait avec l'art. 119 al. 1 LEI lorsque l'interdiction de périmètre est fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI (consid. 2). Regesto Art. 291 cpv. 1 CP, art. 119 cpv. 1 cum art. 74 cpv. 1 lett. a LStrI; concorso tra violazione del bando e inosservanza del divieto di accedere a un dato territorio. Il divieto di accedere a un dato territorio, fondato sull'art. 74 cpv. 1 lett. a LStrI, mira a tutelare in primo luogo la sicurezza e l'ordine pubblici, segnatamente in materia di stupefacenti, mentre l'art. 291 CP persegue lo scopo di garantire l'esecuzione delle decisioni di espulsione adottate dalle autorità giudiziarie o amministrative. La violazione del bando non è dunque un reato speciale e non assorbe l'inosservanza di un divieto geografico pronunciato a causa del comportamento dell'interessato che perturba o mette in pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici. Ne segue che, se il divieto di accedere a un dato territorio è fondato sull'art. 74 cpv. 1 lett. a LStrI, vi è concorso perfetto tra l'art. 291 cpv. 1 CP e l'art. 119 cpv. 1 LStrI (consid. 2).

Décisions apparentées

• Étranger sans papier condamné pour rupture de ban après expulsion judiciaire: peine privative de liberté annulée car absence de mesures raisonnables pour l'exécution du renvoi (art. 291 al. 1 CP, art. 115 al. 1 let. b LEI)BGer · 6B_66/2024 · 05.06.2024
• Étranger condamné pour rupture de ban: peine privative de liberté annulée faute de mesures d'éloignement effectives (art. 291 CP)BGer · BGE 147 IV 232 · 10.03.2021