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Art. 19a LStup: jurisprudence et décisions
5 décisions dans lesquelles Art. 19a LStup est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin-chercheur commande du LSD depuis la France pour des expériences animales sans autorisation: condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et tentative de contravention à la loi sur la protection des animaux (art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup et art. 28 al. 1 let. e LPA)
- Étranger sans papier condamné pour rupture de ban après expulsion judiciaire: peine privative de liberté annulée car absence de mesures raisonnables pour l'exécution du renvoi (art. 291 al. 1 CP, art. 115 al. 1 let. b LEI)
- Conducteur refuse de s'arrêter à un contrôle de police, fuit à 80 km/h, prend un giratoire à contresens et met en danger la vie d'un agent et d'un taxi: condamnation pour mise en danger de la vie d'autrui, violence contre les fonctionnaires et délit de chauffard (art. 129 CP, art. 285 ch. 1 CP, art. 90 al. 3 LCR)
- Recours contre un internement sécuritaire après tentative de meurtre: annulation pour défaut d'évaluation suffisante du risque de récidive hautement vraisemblable (art. 64 al. 1 let. a CP)
- Cultures de cannabis sans analyse THC: infraction retenue sur indices convergents, sursis refusé pour récidive (art. 19 LStup, art. 42 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.