Étranger condamné pour rupture de ban: peine privative de liberté annulée faute de mesures d'éloignement effectives (art. 291 CP)

Normes déterminantes

Art. 291 CP

Résumé

Un ressortissant algérien, condamné pour rupture de ban (art. 291 CP) après avoir séjourné illégalement en Suisse malgré une décision d’expulsion pénale, a fait appel contre sa condamnation à une peine privative de liberté de neuf mois. Il contestait la conformité de cette peine avec la Directive 2008/115/CE sur le retour, arguant que les autorités n’avaient pris aucune mesure concrète pour exécuter son renvoi. La cour cantonale avait rejeté cet argument, estimant que la rupture de ban constituait un délit autonome contre l’autorité publique, distinct du simple séjour illégal.

Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation à une peine privative de liberté, car celle-ci n’était pas conforme à la Directive 2008/115/CE sur le retour. En effet, la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne exige que, pour qu’une peine d’emprisonnement puisse être infligée à un ressortissant étranger pour rupture de ban, toutes les mesures raisonnables d’éloignement aient été entreprises ou que l’échec de ces mesures soit imputable au comportement de l’intéressé. Or, dans la présente affaire, l’arrêt attaqué ne mentionne aucune mesure concrète d’éloignement ou d’expulsion mise en œuvre à l’encontre du recourant, ni aucun comportement oppositionnel de sa part ayant entravé l’exécution de la décision d’expulsion. Seule une sommation de quitter le territoire suisse d’ici le 23 juillet 2018 lui avait été notifiée. Le Tribunal fédéral a donc jugé que la condamnation à une peine privative de liberté violait les principes dégagés par la jurisprudence européenne et fédérale relative à la Directive 2008/115/CE. Cette décision repose sur l’interprétation de l’art. 291 CP, notamment de son al. 1, ainsi que sur l’obligation d’harmonisation avec la Directive 2008/115/CE, qui impose la priorité des mesures de renvoi sur la sanction pénale. Le Tribunal fédéral a ainsi annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision conforme à ses motifs.

La décision est notable car elle confirme l’application stricte de la jurisprudence de la CJUE en matière de rupture de ban : la peine privative de liberté ne peut être prononcée que si la procédure de retour a été effectivement menée à son terme sans succès, et non dès lors qu’une simple décision d’expulsion existe. Elle précise également que l’absence de coopération d’un État tiers (ici l’Algérie) ne dispense pas les autorités suisses de toute démarche concrète en vue du renvoi.

Regeste

Art. 291 StGB, Art. 115 AIG, Rückführungsrichtlinie 2008/115/CE; Verweisungsbruch, Freiheitsstrafe. Der Straftatbestand des Verweisungsbruchs (Art. 291 StGB) kann nur durch ausländische Staatsangehörige begangen werden. Art. 115 Abs. 1 lit. a und b AIG ist subsidiär zu Art. 291 StGB, der die Missachtung einer Verweisung durch Einreise oder Aufenthalt hierzulande trotz entsprechenden Entscheids sanktioniert (E. 1.1). Im Lichte der EuGH-Rechtsprechung zur Rückführungsrichtlinie kann eine wegen Verweisungsbruchs im Sinne von Art. 291 StGB verurteilte Person nur dann mit einer Freiheitsstrafe belegt werden, wenn die erforderlichen Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen ergriffen worden resp. aufgrund des Verhaltens dieser Person gescheitert sind (E. 1.2-1.4 und 1.6). Vorliegend ist die Verurteilung des Beschwerdeführers zu einer Freiheitsstrafe mangels Anordnung oder Scheiterns solcher Massnahmen nicht mit der Rückführungsrichtlinie vereinbar (E. 1.7). Regeste Art. 291 CP, art. 115 LEI, Directive 2008/115/CE sur le retour; rupture de ban, peine privative de liberté. La rupture de ban (art. 291 CP) ne peut être commise que par un ressortissant étranger. L'art. 115 al. 1 let. a et b LEI revêt un caractère subsidiaire par rapport à la rupture de ban, qui sanctionne la transgression d'une décision d'expulsion, par le fait d'entrer ou de rester en Suisse au mépris d'une telle décision (consid. 1.1). A la lumière de la jurisprudence de la CJUE en lien avec la Directive sur le retour, celui qui se rend coupable de rupture de ban au sens de l'art. 291 CP, ne peut être condamné à une peine privative de liberté que si toutes les mesures raisonnables ont été entreprises en vue de l'éloignement, respectivement si celui-ci a échoué en raison du comportement de l'intéressé (consid. 1.2-1.4 et 1.6). En l'espèce, faute de mise en oeuvre de mesures de renvoi ou d'échec de celles-ci, la condamnation du recourant à une peine privative de liberté n'est pas conforme à la Directive sur le retour (consid. 1.7). Regesto Art. 291 CP, art. 115 LStrI, Direttiva 2008/115/CE sul rimpatrio; violazione del bando, pena detentiva. La violazione del bando (art. 291 CP) può essere commessa unicamente da un cittadino straniero. Il reato di cui all'art. 115 cpv. 1 lett. a e b LStrI è sussidiario rispetto alla violazione del bando, che sanziona l'inosservanza di un decreto d'espulsione consistente nell'entrare o nel rimanere in Svizzera in dispregio di un tale decreto (consid. 1.1). Alla luce della giurisprudenza della CGUE relativa alla Direttiva sul rimpatrio, chi si rende colpevole di violazione del bando giusta l'art. 291 CP può essere condannato a una pena detentiva solo se sono state adottate tutte le misure ragionevoli in vista dell'allontanamento, rispettivamente se questo è fallito a causa del comportamento dell'interessato (consid. 1.2-1.4 e 1.6). Nella fattispecie, in assenza di misure di allontanamento o del loro fallimento, la condanna del ricorrente a una pena detentiva non è conforme alla Direttiva sul rimpatrio (consid. 1.7).

Décisions apparentées

• Étranger sans papier condamné pour rupture de ban après expulsion judiciaire: peine privative de liberté annulée car absence de mesures raisonnables pour l'exécution du renvoi (art. 291 al. 1 CP, art. 115 al. 1 let. b LEI)BGer · 6B_66/2024 · 05.06.2024
• Étranger condamné pour rupture de ban et violation d'une interdiction de périmètre fondée sur la sécurité publique : concours parfait des infractions (art. 291 CP et art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI)BGer · BGE 147 IV 253 · 05.05.2021