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Art. 19a OLP – Dispositions en matière de placement sous forme d’épargne-titres

1 décision dans laquelle Art. 19a OLP est une norme déterminante.

• Créancier tente de séquestrer les avoirs de prévoyance professionnelle d'un débiteur transférés sur un compte de libre passage : exigibilité conditionnée par une demande explicite de versement en capital, séquestre refusé (art. 92 al. 1 ch. 10 LP)BGer · 5A_907/2021 · 20.04.2022

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