Articles de loi
Art. 30 LTF – Incompétence
3 décisions dans lesquelles Art. 30 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ministère public interjette recours contre refus de surveillance téléphonique par tribunal des mesures de contrainte : voie de recours cantonale ouverte depuis entrée en vigueur de l'art. 393 al. 1 let. c CPP (CPP)
- Entreprise de feux d'artifice demande une indemnisation COVID-19 pour annulation de spectacles du 1er août : recours direct au Tribunal fédéral irrecevable car décision cantonale de première instance (art. 86 al. 1 LTF)
- Recours contre l'indemnité d'un défenseur d'office en exécution de peine: irrecevable devant le TF, renvoi au TPF (art. 135 al. 3 let. b CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.