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Art. 179ter CP – Enregistrement non autorisé de conversations

1 décision dans laquelle Art. 179ter CP est une norme déterminante.

• Enregistrement non autorisé de conversations téléphoniques avec un sergent-chef de police: violation de l'interdiction d'enregistrement non public (art. 179ter CP)BGer · 6B_943/2019 · 07.02.2020

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