Articles de loi
Art. 21 CP – Erreur sur l’illicéité
3 décisions dans lesquelles Art. 21 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Enregistrement non autorisé de conversations téléphoniques avec un sergent-chef de police: violation de l'interdiction d'enregistrement non public (art. 179ter CP)
- Mère somalienne pratique l’excision de ses filles en Somalie avant d’entrer en Suisse: poursuite pénale en Suisse admise malgré absence de lien territorial au moment des faits (art. 124 al. 2 CP)
- Recours pénal contre condamnation pour falsification de vignette autoroutière: compétence suisse admise, infraction constituée (art. 245 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.