Mère somalienne pratique l’excision de ses filles en Somalie avant d’entrer en Suisse: poursuite pénale en Suisse admise malgré absence de lien territorial au moment des faits (art. 124 al. 2 CP)

Normes déterminantes

Art. 21 CP. Art. 21 CP Art. 124 CP

Résumé

Une ressortissante somalienne, arrivée en Suisse en novembre 2015 avec sa famille après avoir vécu en Somalie, est condamnée pour avoir fait pratiquer une excision totale sur sa fille aînée et une ablation clitoridienne partielle sur sa cadette, respectivement au printemps et en septembre 2013, alors qu’elle résidait encore en Somalie. Elle forme un recours devant le Tribunal fédéral en soutenant que la loi suisse ne permet pas de la poursuivre pour des faits commis à l’étranger avant son entrée en Suisse, et qu’elle a commis une erreur inévitable sur l’illicéité de ses actes. La cour cantonale a rejeté son appel, confirmant sa condamnation.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il confirme que l’art. 124 al. 2 CP permet la poursuite pénale en Suisse de toute personne ayant commis une mutilation génitale féminine à l’étranger, dès lors qu’elle se trouve sur le territoire suisse et n’est pas extradée — sans exiger qu’elle y ait séjourné ou résidé au moment des faits. Cette interprétation découle de la lettre de la disposition, des travaux préparatoires, de la volonté du législateur de s’écarter de la règle de la double punissabilité et d’instaurer un principe d’universalité illimitée, ainsi que de la cohérence systématique avec d’autres dispositions comme l’art. 5 al. 1 CP, l’art. 181a CP et l’art. 185bis CP. Le Tribunal fédéral rejette également le grief tiré de l’erreur sur l’illicéité au sens de l’art. 21 CP: la recourante savait, selon ses propres déclarations, que l’excision était « quelque chose qui n’est pas bien », l’a fait pratiquer clandestinement par une exciseuse non médicale dans son quartier, sans consulter les autorités malgré sa résidence dans la capitale somalienne, ce qui révèle une conscience minimale de l’illicéité et rend son erreur évitable au sens de l’art. 21 2ème phrase CP. Le recours est donc rejeté dans son ensemble. En revanche, la demande d’assistance judiciaire est admise en application de l’art. 64 al. 1 LTF, et une indemnité de 3'000 francs est allouée à l’avocate d’office conformément à l’art. 64 al. 2 LTF. Cette décision clarifie de façon définitive que l’art. 124 al. 2 CP s’applique sans condition de lien personnel ou territorial antérieur aux faits, établissant ainsi un régime de compétence universelle strict pour la répression des mutilations génitales féminines.

Regeste

Art. 124 Abs. 2 StGB; Verstümmelung weiblicher Genitalien; unbeschränktes Universalitätsprinzip bei der Strafverfolgung. Art. 124 Abs. 2 StGB legt fest, dass wegen Verstümmelung weiblicher Genitalien strafrechtlich verfolgt werden kann, wer die Tat im Ausland begeht, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird. Das dieser Bestimmung zugrunde liegende unbeschränkte Universalitätsprinzip ermöglicht die Verfolgung der Straftat selbst dann, wenn der Bezug zur Schweiz allein darin besteht, dass sich der Täter zur Zeit des Strafverfahrens auf schweizerischem Hoheitsgebiet befindet. Dass der Täter zur Zeit der Tatbegehung noch nie in der Schweiz war, spielt keine Rolle (E. 1). Regeste Art. 124 al. 2 CP; mutilation d'organes génitaux féminins; principe d'universalité illimitée de la poursuite pénale. L'art. 124 al. 2 CP permet la poursuite de l'auteur qui se trouve en Suisse, commet la mutilation à l'étranger et n'est pas extradé. Le principe d'universalité illimitée découlant de cette disposition autorise la poursuite de l'infraction rattachée à la Suisse par la seule présence de l'auteur sur le territoire au moment de l'action pénale. Peu importe, en particulier, que l'infraction eût été commise à une époque où l'auteur n'était encore jamais venu en Suisse (consid. 1). Regesto Art. 124 cpv. 2 CP; mutilazione di organi genitali femminili; principio dell'universalità illimitata del perseguimento penale. L'art. 124 cpv. 2 CP permette il perseguimento dell'autore che commette il reato all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato. Il principio dell'universalità illimitata sancito da questa norma consente il perseguimento del reato collegato alla Svizzera unicamente dalla presenza dell'autore sul territorio al momento dell'azione penale. Poco importa in particolare che l'infrazione sia stata commessa allorché l'autore non era ancora mai venuto in Svizzera (consid. 1).

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