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Art. 34 CP – Peine pécuniaire: Fixation
6 décisions dans lesquelles Art. 34 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat commet dix fois un faux dans les titres sur des formulaires officiels de notification de loyer pour augmenter abusivement les loyers: condamnation à 12 mois avec sursis confirmée (art. 47 CP)
- Ministère public du canton de Vaud forme un recours contre une réduction de peine fondée sur une mauvaise application du principe de la lex mitior : la cour cantonale avait combiné l’ancien et le nouveau droit (art. 2 al. 2 CP)
- Cycliste condamné pour homicide par négligence après avoir heurté un piéton au feu rouge : réduction de la peine pécuniaire pour violation manifeste de l'art. 34 al. 1 CP
- Étranger condamné à plusieurs reprises pour séjour illégal: peine pécuniaire nulle imposée car le plafond de 180 jours-amende atteint (art. 34 al. 1 CP, art. 115 al. 1 let. b LEI)
- Jugement cantonal impose une peine privative de liberté globale sans appliquer la méthode concrète de formation de la peine ni motiver suffisamment le choix de la peine (art. 41 al. 2 et art. 49 al. 1 CP)
- Chef d'entreprise condamné pour pollution des eaux et incinération illicite de déchets: responsabilité pénale du garant confirmée, mais valeur du jour-amende réduite (art. 6 al. 2 DPA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.