Articles de loi
Art. 128 CPC – Discipline en procédure et procédés téméraires
2 décisions dans lesquelles Art. 128 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Défenderesse introduit un recours contre une récusation et une amende disciplinaire avec retard: délai de dix jours applicable, recours irrecevable (art. 321 al. 2 CPC)
- Recours contre un arrêt cantonal de renvoi en matière de responsabilité civile automobile: non-entree en matiere pour absence de decision finale et manque de preuve d'economie probatoire (art. 93 al. 1 let. b LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.