Débiteur à la retraite déclare faillite pour faire tomber la saisie de sa rente au profit d’un seul créancier: déclaration d’insolvabilité abusive (art. 191 al. 1 LP)

BGE / ATF / DTF: ATF 145 III 26 · BGE 145 III 26 · DTF 145 III 26
Date: 25.10.2018
Numéro de dossier: BGE 145 III 26
Issue: Rejeté

Normes déterminantes

Résumé

Un débiteur a conclu un prêt avec une société et n’a pas remboursé le solde impayé. Une seule poursuite a été ouverte contre lui, aboutissant à une saisie de rente de 990 francs par mois. Le débiteur a ensuite déposé une requête de faillite volontaire devant le tribunal cantonal, arguant de difficultés financières liées à cette saisie. Le tribunal de première instance puis la cour de justice du canton de Genève ont rejeté sa requête, estimant qu’elle était abusive. Le débiteur a formé un recours au Tribunal fédéral contre ce rejet.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du débiteur et confirme le rejet de sa requête de faillite volontaire.

La requête est jugée abusive car elle vise uniquement à faire tomber la saisie de rente exécutée au profit du seul créancier poursuivant, ce qui désavantage ce créancier et lui cause un préjudice. Cette finalité constitue un abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC, que le juge doit examiner d’office. L’art. 191 al. 1 LP permet certes au débiteur de requérir sa faillite, mais cette faculté est limitée par l’interdiction de l’abus de droit. Une déclaration d’insolvabilité est abusive lorsqu’elle a pour dessein de léser les créanciers, notamment en cherchant à échapper à une saisie de revenus. Le débiteur, à la retraite depuis décembre 2014, perçoit une rente AVS et une rente de caisse de prévoyance totalisant 3'832 francs mensuels, et il entend récupérer la totalité de cette rente pour vivre « un peu moins dure qu’au minimum vital de saisie » — ce qui révèle l’absence d’intention de « nouveau départ » économique exigée par l’art. 191 LP. En outre, le passif en poursuite s’élève à environ 83'000 francs et la quotité saisissable est de 990 francs par mois, ce qui rend la durée d’échelonnement non déraisonnable au regard de la jurisprudence constante, notamment l’arrêt 5P.207/1994. L’art. 93 LP, qui régit la saisie de revenus, ne saurait être vidé de sa substance par une utilisation détournée de la procédure de faillite volontaire.

Cette décision confirme de façon claire et constante que la faillite volontaire n’est pas un instrument de gestion individuelle du surendettement ni un moyen d’échapper à une saisie de revenus légalement ordonnée, mais une procédure soumise au contrôle strict de l’abus de droit, notamment lorsque le débiteur agit au détriment exclusif d’un créancier unique.

Regeste

Art. 2 Abs. 2 ZGB; Art. 191 SchKG; missbräuchliche Insolvenzerklärung. Eine Insolvenzerklärung ist missbräuchlich, wenn sie einzig zum Ziel hat, die zugunsten des allein betreibenden Gläubigers verfügte Verdienstpfändung zu Fall zu bringen (E. 2). Regeste Art. 2 al. 2 CC; art. 191 LP; déclaration d'insolvabilité abusive. Est abusive la déclaration d'insolvabilité qui a pour unique but de faire tomber la saisie de revenus exécutée au profit du seul créancier poursuivant (consid. 2). Regesto Art. 2 cpv. 2 CC; art. 191 LEF; dichiarazione di insolvenza abusiva. È abusiva la dichiarazione di insolvenza che mira unicamente a far cadere il pignoramento del reddito eseguito in favore del solo creditore procedente (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Débiteur à la retraite déclare faillite pour faire tomber la saisie de sa rente au profit d’un seul créancier: déclaration d’insolvabilité abusive (art. 191 al. 1 LP)

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