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Art. 191 LP – À la demande du débiteur
5 décisions dans lesquelles Art. 191 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société en liquidation conteste l'ouverture de la faillite en invoquant des engagements écrits d'achat de ses biens immobiliers : solvabilité non rendue vraisemblable au sens de l'art. 174 al. 2 LP
- Débiteur demande sa propre faillite alors qu’un règlement amiable des dettes est possible et qu’il n’a pas d’actif réalisable : recours du créancier contre l’ouverture abusive admis (art. 191 al. 2 LP)
- Débiteur conteste l'ouverture de sa faillite pour une dette de 2'723 fr. : recours irrecevable car il n'a pas produit l'extrait du registre des poursuites ni rendu vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP)
- Débiteur conteste l'ouverture de sa faillite en invoquant sa solvabilité fondée sur la valeur de ses biens immobiliers et mobiliers : la cour cantonale et le Tribunal fédéral rejettent le recours car il n'a pas rendu vraisemblable sa capacité à payer ses dettes échues (art. 174 al. 2 LP)
- Débiteur à la retraite déclare faillite pour faire tomber la saisie de sa rente au profit d’un seul créancier: déclaration d’insolvabilité abusive (art. 191 al. 1 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.