Articles de loi
Art. 59 CPP – Décision
4 décisions dans lesquelles Art. 59 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Deux prévenus demandent l'annulation des actes de procédure après récusation de la procureure : la chambre cantonale n'est pas compétente, la juridiction d'appel doit statuer (art. 60 al. 1 CPP)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
- Recours contre la décision de la cour cantonale sur les suites de la récusation d’un expert: irrecevabilité faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Prévenu demande la récusation de juges du tribunal des mesures de contrainte après plusieurs décisions dans la même affaire de trafic de stupéfiants: absence de motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b et f CPP
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.