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Justizze. Art. 24 CP

Tribunal fédéral

Instigateur suisse d’un incendie intentionnel commis en France: compétence territoriale exclue en raison de l’accessoireté de la participation (art. 3, 8, 24 et 25 CP)

BGE / ATF / DTF
ATF 144 IV 265 · BGE 144 IV 265 · DTF 144 IV 265
Date
23.07.2018
Numéro de dossier
BGE 144 IV 265
Cour
CH_BGE_006
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 8 CP Art. 24 CP Art. 25 CP

Résumé

Le Ministère public du canton de Vaud a formé un recours contre un arrêt de la Cour d’appel pénale qui avait libéré X. de l’accusation d’instigation à incendie intentionnel. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la question de savoir si les autorités suisses pouvaient exercer leur compétence pénale pour un acte d’instigation commis en Suisse alors que l’incendie intentionnel lui-même avait été perpétré exclusivement en France. La défense de X. soutenait que la jurisprudence établie devait être maintenue, tandis que le Ministère public demandait une évolution de la pratique afin de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public et confirme la libération de X. de l’accusation d’instigation à incendie intentionnel. Il constate que X., ressortissant kosovar, a incité son ami B. à faire incendier deux voitures Volvo en France, ce qui a effectivement eu lieu à Saint-Priest le 6 novembre 2010 et le 19 novembre 2011. L’acte d’instigation a été commis en Suisse, mais l’infraction principale — l’incendie intentionnel — a été perpétrée exclusivement sur le territoire français. En application du principe de territorialité (art. 3 CP), le Code pénal suisse n’est applicable que lorsque l’infraction est commise en Suisse. Or, selon l’art. 8 al. 1 CP, une infraction est réputée commise tant au lieu où l’auteur a agi qu’au lieu où le résultat s’est produit; cette disposition ne prévoit pas de rattachement indépendant pour les actes de participation accessoire tels que l’instigation (art. 24 al. 1 CP) ou la complicité (art. 25 CP). Le Tribunal fédéral rappelle que, en raison de leur caractère accessoire, ces actes ne constituent pas un ancrage autonome pour déterminer le lieu de commission et ne peuvent donc fonder la compétence territoriale suisse lorsque la principale a été commise à l’étranger. Il rejette les arguments tendant à modifier la jurisprudence constante, estimant qu’aucun motif sérieux et objectif ne justifie un changement, notamment en l’absence de volonté législative claire et compte tenu des exigences de sécurité juridique. Le Tribunal fédéral confirme ainsi sa pratique selon laquelle la compétence suisse ne s’étend pas aux instigateurs ou complices agissant depuis la Suisse lorsqu’ils participent à une infraction entièrement commise à l’étranger.

Regeste

Art. 3, 8, 24 und 25 StGB; internationale Zuständigkeit; Begehungsort; akzessorische Teilnahmehandlung. Aufgrund ihrer Akzessorietät zur Haupttat begründet die Handlung eines Anstifters oder Gehilfen keinen selbständigen Anknüpfungspunkt, um einen Begehungsort nach Art. 3 und 8 StGB zu bestimmen. Wenn die Haupttat ausschliesslich im Ausland verübt wurde, besteht daher für eine in der Schweiz begangene Anstiftung oder Gehilfenschaft keine schweizerische Strafhoheit. Bestätigung der Rechtsprechung (E. 2). Regeste Art. 3, 8, 24 et 25 CP; compétence internationale; lieu de commission de l'infraction; actes de participation accessoire. En raison de leur caractère accessoire par rapport aux actes de l'auteur principal, les actes de l'instigateur ou du complice ne sont pas susceptibles de fonder une circonstance de rattachement propre au moment de déterminer le lieu de commission de l'infraction au regard des art. 3 et 8 CP. Ainsi, en présence d'une infraction pour laquelle l'auteur principal a exclusivement agi à l'étranger, les actes de l'instigateur ou du complice, par hypothèse réalisés en Suisse, ne relèvent pas de la compétence territoriale des autorités suisses. Confirmation de la jurisprudence (consid. 2). Regesto Art. 3, 8, 24 e 25 CP; competenza internazionale; luogo del reato; atti di partecipazione accessoria. A causa del loro carattere accessorio rispetto al comportamento dell'autore principale, gli atti dell'istigatore o del complice non possono costituire una circostanza di collegamento autonoma per determinare il luogo di commissione del reato giusta gli art. 3 e 8 CP. Pertanto, nel caso in cui l'autore principale ha commesso il reato esclusivamente all'estero, gli atti dell'istigatore o del complice, per ipotesi compiuti in Svizzera, non rientrano nella competenza territoriale delle autorità svizzere. Conferma della giurisprudenza (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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