Articles de loi
Art. 24 CP – Participation: Instigation
2 décisions dans lesquelles Art. 24 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Chef des pistes condamné pour homicide par négligence après la mort d'une skieuse percutant une corde sans fanions de sécurité (art. 117 CP)
- Instigateur suisse d’un incendie intentionnel commis en France: compétence territoriale exclue en raison de l’accessoireté de la participation (art. 3, 8, 24 et 25 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.