29 créanciers cessionnaires de la masse faillie requièrent la mainlevée provisoire de l'opposition: recevabilité refusée faute de preuve de renonciation de tous les cessionnaires (art. 82 LP)

Normes déterminantes

Art. 82 LP Art. 260 LP Art. 70 CPC Art. 251 CPC Art. 255 CPC

Résumé

Des créanciers cessionnaires d'une masse faillie ont requis la mainlevée provisoire de l'opposition formée par une société débitrice à un commandement de payer. La cour cantonale a déclaré cette requête irrecevable, estimant que les requérants n'avaient pas prouvé que tous les autres créanciers cessionnaires avaient renoncé à agir. Les requérants ont formé un recours devant le Tribunal fédéral, contestant cette appréciation de la qualité pour agir et du degré de preuve requis dans la procédure de mainlevée.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il confirme que, lorsqu'une créance de la masse faillie est cédée à plusieurs créanciers en vertu de l'article 260 de la loi sur la faillite (LP), ceux-ci forment une consorité nécessaire, même pour une procédure incidente comme la mainlevée provisoire de l'opposition. En conséquence, la requête doit être formée par l'ensemble des cessionnaires ou, à défaut, les requérants doivent prouver que les autres ont renoncé à agir dans cette procédure spécifique. Le Tribunal fédéral constate que les recourants, bien qu'ayant produit des éléments pour certains créanciers, n'ont pas établi, au degré de preuve stricte requis, la renonciation de H1.________ Ltd.________, J1.________, K1.________ et D1.________ à requérir la mainlevée. Il précise que la procédure de mainlevée est certes sommaire pour les objections du débiteur, mais que cela ne réduit pas le degré de preuve exigé pour les conditions de recevabilité de la requête, qui reste celui de la preuve stricte selon l'article 254 du code de procédure civile (CPC) et l'article 251, lettre a, CPC. La Cour de justice n'a donc pas violé le droit fédéral en exigeant cette preuve. Les recourants supportent solidairement les frais judiciaires de 9'000 francs et une indemnité de 10'000 francs à l'intimée. Cette décision clarifie que la renonciation exigée porte uniquement sur la procédure de mainlevée elle-même, et non sur une action au fond, mais que la charge de la preuve demeure entière et stricte.

Regeste

Art. 260 SchKG; Abtretung eines Rechtsanspruchs der Masse, uneigentliche notwendige Streitgenossenschaft, Aktivlegitimation, Beweismass. Der Richter muss die Befugnis, das Recht eines Dritten in eigenem Namen einzuklagen ("Prozessstandschaft"), als Prozessvoraussetzung von Amtes wegen prüfen. Er hat sich demnach zu versichern, dass das Prozessführungsrecht nur noch den klagenden Abtretungsgläubigern zusteht. Demgegenüber obliegt es diesen Gläubigern, zu behaupten und den strikten Beweis dafür zu erbringen, dass die anderen Abtretungsgläubiger auf die Teilnahme am Verfahren verzichtet haben (E. 4). Regeste Art. 260 LP; cession d'une prétention de la masse, consorité nécessaire (improprement dite), qualité pour agir, degré de la preuve. La faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit d'un tiers ("Prozessstandschaft") est une condition de recevabilité de l'action que le juge doit examiner d'office. Ce dernier doit donc s'assurer que le droit de procéder appartient encore aux seuls créanciers cessionnaires qui agissent devant lui. Il incombe toutefois auxdits créanciers d'alléguer et prouver au degré de la preuve stricte que les autres créanciers cessionnaires ont renoncé à agir dans la procédure en cause (consid. 4). Regesto Art. 260 LEF; cessione di una pretesa della massa, litisconsorzio necessario (improprio), legittimazione attiva, grado della prova. La facoltà di far valere in giudizio, in proprio nome, il diritto di un terzo ("Prozessstandschaft") è un presupposto processuale che il giudice deve esaminare d'ufficio. Egli deve quindi assicurarsi che il diritto di procedere appartenga ancora ai soli creditori cessionari che agiscono dinanzi a lui. Incombe tuttavia a tali creditori allegare ed addurre la prova rigorosa che gli altri creditori cessionari hanno rinunciato ad agire nella procedura in causa (consid. 4).

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