Articles de loi
Art. 251 CPC – Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
5 décisions dans lesquelles Art. 251 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Débiteur paie la créance de poursuite mais pas l'émolument de 100 fr. avant l'échéance du délai de recours : annulation de la faillite refusée pour défaut de paiement strict et complet (art. 174 al. 2 ch. 1 LP)
- 29 créanciers cessionnaires de la masse faillie requièrent la mainlevée provisoire de l'opposition: recevabilité refusée faute de preuve de renonciation de tous les cessionnaires (art. 82 LP)
- Banque conteste l'homologation d'un concordat par abandon d'actifs en invoquant deux créances non rendues vraisemblables : honoraires indus et indemnisation issue d'une option d'achat (art. 305 al. 1 LP)
- Mainlevée provisoire refusée car le droit anglais applicable n'a pas été établi par le poursuivant domicilié à l'étranger (Art. 16 al. 2 LDIP)
- Opposition au séquestre: refus de l'expertise privée car seule la preuve par titres est admissible en procédure sommaire (Art. 254 al. 1 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.