Articles de loi
Art. 151 CPC – Faits notoires
6 décisions dans lesquelles Art. 151 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse omet la formule officielle topique lors de la conclusion d’un bail pour un immeuble récent : fixation du loyer initial selon la méthode absolue du rendement brut avec taux actualisés et réduction des frais d’investissement pour insuffisance de preuve (art. 269a let. c CO)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer : dépôt tardif des observations, caractère exécutoire des arrêts malgré le recours au TF et absence de titres pour la compensation (art. 80 al. 1 LP)
- Héritiers réclament une indemnisation pour perte de gain manqué suite à la non-exécution par une banque d’un ordre d’achat d’actions : absence de preuve de l’intention de revendre à court terme rend le dommage incertain (art. 42 al. 1 CO)
- Associé d'une société en nom collectif poursuivi sur la base d'un acte de défaut de biens délivré dans la faillite de la société : mainlevée provisoire admise malgré l'absence de reconnaissance personnelle (art. 265 al. 1 LP)
- Bailleur demande l'expulsion de fermiers après résiliation pour demeure: la cour cantonale méconnaît la maxime des débats en exigeant la production de la formule officielle (art. 257 al. 1 CPC)
- Bailleresse conteste la diminution du loyer pour baisse du taux hypothécaire mais omet d'invoquer en première instance la hausse de l'indice des prix comme contre-moyen subsidiaire : recours rejeté (art. 270a al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.