Articles de loi
Art. 266l CO – Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
6 décisions dans lesquelles Art. 266l CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire ne paie pas le loyer: bailleur résilie le bail après dépôt d’un avis de retrait à la poste; notification valable malgré détention des gérants (art. 266o CO)
- État de Vaud résilie des baux tacites sur des terrains loués pour des chalets de vacances : qualification de constructions mobilières et validité de la résiliation confirmées (art. 677 CC)
- Bailleur demande l'expulsion de fermiers après résiliation pour demeure: la cour cantonale méconnaît la maxime des débats en exigeant la production de la formule officielle (art. 257 al. 1 CPC)
- Locataire conteste une résiliation de bail pour impayé avec erreur de date dans la formule officielle : nullité non retenue, expulsion maintenue (art. 257 CPC)
- Congé résiliation bail habitation: validité malgré photocopie non signée si lettre d'accompagnement originale signée (Art. 266l CO)
- Congé pour besoin personnel sans notification à l'époux: nullité écartée faute de preuve du logement familial et abus de droit (art. 266n CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.