Articles de loi

Art. 25 LRS – Dispositions transitoires

1 décision dans laquelle Art. 25 LRS est une norme déterminante.

• Permis de construire non entré en force avant 2016: application rétroactive de la loi sur les résidences secondaires (Art. 25 al. 1 LRS)BGer · BGE 144 II 326 · 24.05.2018

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.