Articles de loi
Art. 418 CPP – Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers
3 décisions dans lesquelles Art. 418 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plaignants demandent une condamnation solidaire des prévenus à payer une indemnité de dépens de 100'000 fr.: répartition proportionnelle conforme à l'art. 433 CPP et à l'art. 418 al. 1 CPP maintenue
- Société condamnée seule aux frais de procédure pénale après classement pour impossibilité d'identifier l'auteur: interdiction d'imputer exclusivement les frais à un tiers sans condamnation du prévenu (art. 418 al. 3 CPP)
- Société condamnée seule aux frais de procédure pénale après classement pour homicide par négligence: l’imputation exclusive à un tiers est illégale sans condamnation du prévenu (art. 418 al. 3 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.