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Justizze. Art. 46 LTF

Tribunal fédéral

Administration fédérale des contributions forme un recours contre une levée de séquestre après expiration du délai de trente jours: recours irrecevable car la décision est une mesure provisionnelle excluant la suspension des délais pour les féries (art. 46 al. 2 et al. 1 LTF)

BGE / ATF / DTF
ATF 143 IV 357 · BGE 143 IV 357 · DTF 143 IV 357
Date
09.05.2017
Numéro de dossier
BGE 143 IV 357
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 46 LTF Art. 48 LTF Art. 79 LTF Art. 100 LTF

Résumé

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a formé un recours en matière pénale contre un arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui avait levé un séquestre portant sur deux enveloppes contenant des dispositions pour cause de mort déposées chez un notaire. L’AFC contestait notamment la qualification de ces documents comme protégés par le secret professionnel notarial. La question centrale était de savoir si le délai de recours de trente jours était suspendu pendant les féries judiciaires, compte tenu de la nature de la décision attaquée — soit une décision ordonnant ou refusant un séquestre, soit une décision levant des scellés.

Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable parce qu’il avait été déposé le 30 janvier 2017, soit après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’art. 100 al. 1 LTF. Ce délai avait commencé à courir le 14 décembre 2016, jour suivant la notification de l’arrêt attaqué du 12 décembre 2016. La suspension des délais pour les féries (du 18 décembre au 2 janvier inclus), prévue à l’art. 46 al. 1 let. c LTF, ne s’applique pas aux procédures concernant des mesures provisionnelles, conformément à l’art. 46 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral a jugé que les décisions ordonnant ou refusant un séquestre — y compris celles qui en prononcent la levée dans le cadre d’un contrôle sur la licéité d’une mesure de contrainte — constituent des mesures provisionnelles au sens de l’art. 46 al. 2 LTF, car elles visent à assurer la célérité de la procédure pénale et affectent directement les droits fondamentaux des personnes concernées. Cette qualification s’impose indépendamment de la motivation invoquée (ici: secret professionnel notarial) ou de la portée de la décision (admission ou refus du séquestre), afin de garantir l’égalité des armes et la sécurité juridique. Par conséquent, le délai n’a pas été suspendu et a expiré le 12 janvier 2017. Le recours, déposé le 30 janvier 2017, est donc tardif et irrecevable en vertu des art. 46 al. 2, 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF.

Cette décision clarifie de façon contraignante que toute décision relative à un séquestre — qu’elle ordonne, refuse ou lève la mesure — relève de la catégorie des « autres mesures provisionnelles » au sens de l’art. 46 al. 2 LTF, excluant ainsi l’application de la suspension des délais pour les féries. Elle écarte toute distinction fondée sur la motivation ou la nature du bien saisi, renforçant ainsi la prévisibilité du calcul des délais dans les procédures pénales et administratives.

Regeste

Art. 46, 100 BGG, 263 StPO und 46 VStrR; Zwischenentscheide und vorsorgliche Massnahmen. Bei Entscheiden über Beschlagnahmungen und Entsiegelungen handelt es sich zwar um Zwischenentscheide. Nur die ersteren sind jedoch als "andere vorsorgliche Massnahmen" im Sinne von Art. 46 Abs. 2 BGG einzustufen. Der Fristenstillstand (sogenannte "Gerichtsferien") gemäss Art. 46 Abs. 1 BGG ist daher auf die Anordnung (E. 1.2.1) bzw. Verweigerung oder Aufhebung von Beschlagnahmungen nicht anwendbar (E. 1.2.3) . Regeste Art. 46, 100 LTF, 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles. Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens de l'art. 46 al. 2 LTF. La suspension des délais durant les féries de l'art. 46 al. 1 LTF ne s'applique ainsi pas aux prononcés ordonnant (consid. 1.2.1), refusant ou levant des séquestres (consid. 1.2.3). Regesto Art. 46, 100 LTF, 263 CPP e 46 DPA; decisioni incidentali e misure provvisionali. Le decisioni in materia di sequestro e di dissigillamento sono decisioni incidentali. Tuttavia, soltanto le prime costituiscono misure provvisionali ai sensi dell'art. 46 cpv. 2 LTF. La sospensione dei termini durante le ferie giudiziarie dell'art. 46 cpv. 1 LTF non si applica quindi ai provvedimenti che ordinano (consid. 1.2.1), rifiutano o revocano dei sequestri (consid. 1.2.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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