Articles de loi
Art. 79 LTF – Exception
7 décisions dans lesquelles Art. 79 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant conteste la proportionnalité du séquestre de 15,6 millions de francs dans une enquête pour infractions fiscales graves : le Tribunal fédéral rejette le recours car l'enquête est à ses débuts et la détermination des gains est complexe (art. 46 al. 1 let. b DPA)
- Société tierce soumise à une perquisition fiscale: refus d'accès aux classeurs H_37 et H_38 contenant des mentions de 'frais de maladie' viole le droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. a CPP)
- Propriétaire d’un bien immobilier séquestré demande la levée du séquestre pour faire face à des frais : absence de preuve d’une atteinte au minimum vital et de la nécessité de la réalisation immédiate (art. 71 al. 3 CP, art. 263 al. 1 let. b CPP, art. 12 Cst)
- Société de révision refuse la levée des scellés sur ses documents fiscaux: absence de secret professionnel protégé par la loi fédérale, levée ordonnée (art. 50 DPA)
- Administration fédérale des contributions forme un recours contre une levée de séquestre après expiration du délai de trente jours: recours irrecevable car la décision est une mesure provisionnelle excluant la suspension des délais pour les féries (art. 46 al. 2 et al. 1 LTF)
- Saisie de documents bancaires sans préjudice irréparable: recours irrecevable contre décision incidente (Art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Recours en matière pénale contre refus de mise en liberté provisoire par le Président de la Cour des affaires pénales: recevabilité admise (art. 78, 80 al. 1, 93 al. 1 let. a LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.