Français avec permis L perdant son emploi pour incarcération: exclusion de l'aide sociale selon ALCP et LASV (art. 9 al. 2 ALC)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 141 V 321 · BGE 141 V 321 · DTF 141 V 321
- Date
- 19.05.2015
- Numéro de dossier
- BGE 141 V 321
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant français titulaire d'un permis de courte durée (permis L) a perdu son emploi en Suisse après avoir été placé en détention provisoire dans le cadre d'une enquête pénale. Privé de revenus durant sa détention, il a sollicité l'octroi du revenu d'insertion auprès du Centre social compétent du canton de Vaud pour couvrir ses besoins vitaux et son loyer. L'autorité a refusé cette aide financière, considérant qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par la législation cantonale sur l'action sociale. Le recourant conteste ce refus devant les juridictions successives en soutenant qu'il n'avait jamais perdu son statut de travailleur et qu'il devait bénéficier de l'égalité de traitement prévue par l'Accord sur la libre circulation des personnes.
Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière de droit public et confirme que le requérant ne peut prétendre à aucune aide sociale fondée sur l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). La Cour constate que le recourant, placé en détention provisoire, a perdu son emploi sans se trouver en situation de chômage involontaire dûment constaté au sens de l'article 6 paragraphe 6 de l'Annexe I ALCP. Sa situation est dès lors assimilable à celle d'un chercheur d'emploi ayant exercé une activité de moins d'un an, catégorie expressément exclue du bénéfice de l'aide sociale par l'article 2 paragraphe 1 alinéa 2 de l'Annexe I ALCP.
Conformément à l'article 9 paragraphe 2 de l'Annexe I ALCP, bien que l'aide sociale constitue un avantage social, cette garantie ne s'étend pas aux chercheurs d'emploi qui peuvent être exclus de ces prestations pendant leur séjour raisonnable de recherche. Le fait que le recourant ait obtenu plusieurs permis L successifs ne modifie pas cette qualification, car il était réputé chercheur d'emploi au terme de chaque contrat de courte durée. Sur le plan cantonal, l'article 4 alinéa 2 de la loi vaudoise sur l'action sociale (LASV) exclut explicitement les ressortissants communautaires titulaires d'un permis de courte durée à la recherche d'un emploi du champ d'application de la loi, à l'exception de l'aide d'urgence. Cette application n'est pas arbitraire et correspond à la marge de manœuvre laissée aux cantons par le droit fédéral.
La décision rappelle la distinction cruciale entre le maintien du statut de travailleur en cas de chômage involontaire vérifié et la perte de ce statut lors d'une interruption d'activité non liée au marché du travail, comme une incarcération. Elle précise également que seuls les titulaires d'un permis B UE/AELE bénéficient automatiquement d'une protection étendue contre la perte de droits sociaux en cas de chômage, contrairement aux détenteurs de permis L dont le titre de séjour est lié à la durée du contrat.
Regeste
Art. 2 Abs. 1 Unterabs. 2, Art. 6 Abs. 1, 2 und 6, Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 4 Abs. 2 des Sozialhilfegesetzes des Kantons Waadt vom 2. Dezember 2003. Ein französischer Staatsangehöriger mit Kurzaufenthaltsbewilligung (Ausweis L), welcher seine Stelle in der Schweiz wegen Inhaftierung verloren hat, kann keine Sozialhilfe gestützt auf das FZA beanspruchen. Er kann einzig Nothilfe in Anspruch nehmen (E. 4). Regeste Art. 2 par. 1 al. 2, art. 6 par. 1, 2 et 6, art. 9 par. 2 Annexe I ALCP; art. 4 al. 2 de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV). Un ressortissant français au bénéfice d'un permis de courte durée (permis L) ayant perdu son emploi en Suisse en raison de son incarcération ne peut exciper d'aucun droit à l'aide sociale de l'ALCP. Il peut seulement prétendre à l'aide d'urgence (consid. 4). Regesto Art. 2 n. 1 secondo comma, art. 6 n. 1, 2 e 6, art. 9 n. 2 Allegato I ALC; art. 4 cpv. 2 della legge cantonale vodese del 2 dicembre 2013 sull'assistenza sociale. Un cittadino francese al beneficio di un permesso di soggiorno di breve durata (permesso L) che ha perso il suo impiego in Svizzera a causa della sua incarcerazione non può pretendere alcun diritto all'assistenza sociale secondo l'ALC. Egli può unicamente esigere il soccorso d'emergenza (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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