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Art. 140 CPP – Méthodes d’administration des preuves interdites
6 décisions dans lesquelles Art. 140 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Enquête secrète menée depuis la Suisse vers une personne à l'étranger par messagerie : absence de violation du principe de territorialité (art. 140, 141, 285a ss CPP)
- Recourant mis en cause par des enregistrements effectués au parloir d'une prison : utilisation licite de découvertes fortuites contre une personne prévenue en liberté (art. 278 al. 2 et art. 281 al. 3 let. a CPP)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Enregistrements transfrontaliers sans autorisation étrangère: preuves illicites et inexploitables (art. 141 al. 1 et art. 277 CPP)
- Prévenu en détention soumis à une surveillance téléphonique: mesure licite car adéquate et non fondée sur une tromperie inadmissible des autorités (art. 140 CPP)
- Recours du Ministère public contre le retrait de pièces au dossier pénal: irrecevable faute de préjudice irréparable démontré (Art. 93 al. 1 let. a LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.