Articles de loi
Art. 30 LAVI: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 30 LAVI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Enfants de victime de meurtre réclament 30'000 fr. de réparation morale LAVI : instance cantonale autorisée à écarter le montant pénal et à appliquer un facteur de réduction (art. 22 ss LAVI)
- Victime LAVI dispensée du remboursement des frais d'avocat d'office: art. 30 al. 3 LAVI prime sur l'art. 135 al. 4 CPP (Art. 30 al. 3 LAVI)
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