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Art. 135 CPP – Indemnisation du défenseur d’office
6 décisions dans lesquelles Art. 135 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étrangère condamnée pour meurtre et incendie intentionnel: expulsion obligatoire maintenue malgré diabète et troubles psychiques (art. 66a al. 2 CP)
- Défenseur d'office conteste la réduction de son indemnité par la cour d'appel cantonale : violation de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP)
- Prolongation de la détention provisoire pour trafic de fausse monnaie: risque de fuite et proportionnalité confirmés malgré la pandémie (art. 221 al. 1 CPP)
- Partie plaignante condamnée à rembourser les frais de défense d'office d'un prévenu partiellement acquitté: obligation illégale faute de base légale (art. 135 al. 4 CPP)
- Victime LAVI dispensée du remboursement des frais d'avocat d'office: art. 30 al. 3 LAVI prime sur l'art. 135 al. 4 CPP (Art. 30 al. 3 LAVI)
- Recours contre l'indemnité d'un défenseur d'office en exécution de peine: irrecevable devant le TF, renvoi au TPF (art. 135 al. 3 let. b CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.