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Art. 138 CPP – Indemnisation et prise en charge des frais

1 décision dans laquelle Art. 138 CPP est une norme déterminante.

• Victime LAVI dispensée du remboursement des frais d'avocat d'office: art. 30 al. 3 LAVI prime sur l'art. 135 al. 4 CPP (Art. 30 al. 3 LAVI)BGer · 6B_1000/2014 · 23.06.2015

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