Articles de loi
Art. 127 CPP: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 127 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Interdiction de représentation pour conflit d'intérêts après embauche d'une collaboratrice ayant traité le dossier de la partie adverse dans une autre étude (art. 12 let. c LLCA)
- Interdiction pour un avocat de défendre plusieurs prévenus dans une affaire de diffamation liée: risque concret de conflit d'intérêts (art. 127 al. 3 CPP; art. 12 let. c LLCA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.