Mesures de substitution pour détention provisoire: limitation à six mois par analogie avec le contrôle périodique (art. 227 al. 7 CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 141 IV 190 · BGE 141 IV 190 · DTF 141 IV 190
- Date
- 16.02.2015
- Numéro de dossier
- BGE 141 IV 190
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Un prévenu genevois, mis en détention provisoire puis libéré sous condition avec des mesures de substitution (domicile fixe chez sa grand-mère, travail régulier, interdiction de contacts), conteste devant le Tribunal fédéral la décision du Tribunal des mesures de contrainte qui avait maintenu ces obligations « jusqu'à droit jugé » sans limite de durée. Il soutient que les mesures les plus sévères doivent être soumises à un contrôle périodique analogue à celui de la détention provisoire, alors que la cour cantonale estimait que la possibilité de demander une levée en tout temps suffisait.
Le Tribunal fédéral admet le recours et réforme l'ordonnance pour limiter les mesures de substitution à une durée de six mois. La Cour considère que l'article 237 alinéa 4 CPP impose l'application par analogie des règles sur la détention provisoire, notamment le contrôle périodique prévu à l'article 227 alinéa 7 CPP, pour les mesures de substitution les plus sévères énumérées à l'article 237 alinéa 2 let. c-g CPP (assignation à résidence, obligation de travail, etc.). Contrairement à l'avis de la cour cantonale, ces mesures constituent des atteintes considérables à la liberté personnelle et non des ingérences bénignes, justifiant une limitation temporelle pour garantir la proportionnalité. Les mesures légères ou ponctuelles (sûretés, dépôt de papiers) restent exclues de cette règle. En l'espèce, bien que le recourant ne conteste pas le bien-fondé des mesures, leur nature moins lourde qu'une détention permet de fixer la durée au maximum légal de six mois, plutôt que trois.
Regeste
Art. 227 Abs. 7 und Art. 237 Abs. 4 StPO; periodische Überprüfung von Ersatzmassnahmen für Untersuchungshaft. Wie bei der Untersuchungshaft sind die einschneidendsten Ersatzmassnahmen für strafprozessuale Haft (Art. 237 Abs. 2 lit. c-g StPO) zu befristen; sie können auch verlängert werden (E. 3). Regeste Art. 227 al. 7 et art. 237 al. 4 CPP; contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3). Regesto Art. 227 cpv. 7 e art. 237 cpv. 4 CPP; controllo periodico delle misure sostitutive. Come la carcerazione preventiva, le misure sostitutive le più severe (art. 237 cpv. 2 lett. c-g CPP) devono essere adottate per una durata determinata, rinnovabile (consid. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Homme de 18-19 ans condamné pour viol, contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel sur des mineures : rejet du recours contre la peine et l'interdiction à vie d'exercer une activité avec des mineurs (art. 67 al. 3 CP)
- Homme mis en détention provisoire pour risque qualifié de récidive malgré absence de casier judiciaire : expertise psychiatrique conclut à un risque imminent de crimes sexuels graves contre des tiers (art. 221 al. 1 bis CPP)
- Jeune ressortissant étranger mis en cause pour complicité de tentative d'assassinat: maintien en détention provisoire justifié par le risque de fuite fondé sur des liens solides avec un pays non extradant (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Prévenu renvoyé pour trafic professionnel de haschich de plusieurs centaines de kilos et antécédents pour stupéfiants : détention pour motifs de sûreté maintenue malgré mesures de substitution proposées (art. 221 al. 1 let. c CPP)
- Mineur de 17 ans placé en détention provisoire pour infraction terroriste et provocation à la violence : maintien de la détention confirmé comme mesure d’ultima ratio malgré son âge (art. 27 al. 1 PPMin)
- Prévenu âgé de 82 ans condamné à 18 ans de réclusion pour assassinat voit son maintien en détention pour motifs de sûreté confirmé en raison d’un risque de fuite concret (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Algérien sans domicile fixe purgeant deux peines de prison conteste la détention provisoire: exécution des peines antérieures constitue une mesure de substitution adéquate malgré risques de fuite et de récidive (art. 237 CPP)